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Vente : connaître la superficie de son bien selon la loi Carrez

DPE Annecy 74000

Les propriétaires de logements en copropriété sont dans l’obligation de se référer au calcul imposé par la loi Carrez pour connaître la superficie de leur logement. En effet, la loi Carrez a mis en place depuis 1996 un calcul permettant de trouver la surface privative d’un bien.

Qu’est-ce que la surface privative ?

La surface privative équivaut à la surface plancher une fois que les données relatives aux murs, cloisons, embrasures de portes ou de fenêtres et cages d’escalier sont retirées. Il s’agit de la surface privative d’un bien situé dans une copropriété, ainsi tous les espaces communs sont exclus du calcul (caves, garages, combles, etc.) De plus, on ne prendra en compte que les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond est d’au minimum 1 m 80.

Une mesure de protection avant tout

La loi Carrez a été mise en place afin de protéger les acheteurs immobiliers de propriétaires malhonnêtes. Elle a permis une transparence et une relation de confiance entre les deux partis. Les propriétaires sont en droit de réaliser eux-mêmes le calcul, mais pour éviter tout litige, il est fortement conseillé de contacter un professionnel.
 

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