Les propriétaires vendeurs sont dans l’obligation de présenter un Dossier de Diagnostic Technique à leur acheteur au moment de la signature des papiers officiels. Certains résultats doivent également être présents sur les annonces officielles à l’instar du DPE ou de l’ERP (si le bien se situe en zone risquée). Parmi les autres documents, on retrouve :
- Un audit énergétique (si les résultats au DPE sont F ou G)
- Un diagnostic gaz (si les installations de gaz ont + de 15 ans)
- Un diagnostic électricité (si les installations électriques ont + de 15 ans)
- Un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant 1949)
- Un diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 01/01/1997)
- Un diagnostic assainissement (si le système d’assainissement est individuel)
- Un diagnostic termites (si le bien est dans une zone termitée)
- Un ENSA (si un aérodrome est à proximité)
Les propriétaires de bien en copropriété sont également dans l’obligation de mesurer la superficie de leur bien selon le calcul défini par la loi Carrez.