Location : calculez la surface de votre logement selon la loi Boutin

La loi Boutin encadre le marché locatif français depuis 2009. Plus particulièrement, c’est elle qui a imposé le calcul qui permet de connaître la surface habitable du bien. En d’autres termes, les superficies mentionnées dans les annonces immobilières en sont le résultat.

Quelles sont les règles du calcul de la loi Boutin ?

Le calcul permet de trouver la surface habitable, soit la surface plancher, une fois que les éléments encombrants ont été retirés (murs, cloisons, embrasures de portes, escaliers). On ne prendra pas non plus en compte les pièces dans lesquelles on ne peut pas vivre : terrasse, balcons, combles non aménagés, caves, parkings, garages, sous-sols, remises … De plus, les espaces doivent avoir une hauteur sous plafond d’au minimum 1 m 80.

Qui peut réaliser le calcul de la loi Boutin ?

En théorie, le propriétaire bailleur est en droit de réaliser lui-même ce calcul, mais en pratique, il est fortement conseillé de contacter un professionnel pour éviter toute erreur. En effet, cette loi a été créée afin de protéger les locataires immobiliers et d’homogénéiser le marché. Si une différence de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée est découverte, le locataire sera en droit de demander une diminution du prix du loyer.