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Diagnostics vente / location

Connaissez-vous les diagnostics obligatoires pour louer un bien en France ? 

Le marché locatif français est encadré par plusieurs lois. Pour qu’il puisse être proposé sur le marché, un bien doit avoir une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2 m 20 ou un volume égal ou supérieur à 20 m³. Sa superficie doit également être calculée selon le calcul imposé par la loi Boutin. Le propriétaire bailleur est aussi tenu de présenter des diagnostics à son locataire. Ces documents sont rassemblés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui est propre à chaque logement. On y retrouve :

  • Un DPE.
  • Un diagnostic plomb (si le bien est bâti avant 1949)
  • Un diagnostic gaz  (si les installations de gaz ont + de 15 ans)
  • Un diagnostic électricité (si les installations électriques ont + de 15 ans)
  • Un ERP (si le bien est situé dans une zone à risque)
  • Un ENSA (si un aérodrome est à proximité)
  •  

Obligations locations

Certifications et Assurance
  • Diagnostiqueur
    certifié par
    Audit énergétique Chilly 74270 Amiante avant travaux démolition / Chilly 74270
  • Mon Accompagnateur Rénov'
    et Accompagnateur Maître d'Œuvre
    agréé par France Rénov'
    DPE Beaumont 74160
  • Prestations
    couvertes par
    Audit énergétique Beaumont 74160