Comprendre l’essentiel sur l’état descriptif de division (EDD)

L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété, soit en tant qu’annexe du règlement de copropriété ou d’un document à part. Il détermine les lots de la copropriété, soit les parties privatives et la quote-part des parties communes associées. Le document est généralement établi lors de la mise en copropriété. Il est réalisé par un géomètre ou un notaire. De plus, l’état descriptif de division est obligatoire en cas de vente et doit être transmis au futur acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Il doit également être remis au locataire dans le cadre d’une location lors de la signature du contrat de bail.

Que contient l’état descriptif de division ?

L’EDD contient plusieurs éléments : la division de l’immeuble en lots, avec le numéro d’identification de chacun ; la description des lots ; la quote-part des parties communes exprimée en tantième ; l’identification de l’immeuble. L’établissement des quotes-parts en tantièmes permet de calculer proportionnellement les charges de copropriété rattachées à chaque lot. Pour en savoir plus sur l’état descriptif de division et obtenir le vôtre à Annecy, n’hésitez pas à contacter EasyDiags.